Décret n° 71-082 du 26 janvier 1971 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, nécessaire à la réalisation du projet de construction d'un C.E.G. à Louga
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national de 11.047 m2, sis à Louga, en face de la nouvelle place du marché, nécessaire à la réalisation du projet de construction d'un C.E.G.
Art 2
Est prononcée la désaffectation de