Décret n° 71-116 du 08 février 1971 abrogeant et remplaçant les articles 5 alinéa premier et 6 alinéa premier du décret n° 69-864 du 22 juillet 1969 portant application de la loi n° 69-49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 69-49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique;
Vu la loi n° 69-68 du 30 octobre 1969 portant réforme du régim