Décret n° 71-1267 du 22 novembre 1971 portant ouverture de crédits au compte spécial C. C. G. E. <<Investissements sur subventions de la République française >>
Article premier
Sont ouverts au compte spécial C.C.C.E. <<< investissements sur subventions de la République française > les crédits de payement d'un montant de 185.000.000 de francs (cent quatre-vingt-cing millions de francs) pour la réalisation des projets ci-dessous.
Art 2
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