Décret n° 71-1356 du 22 décembre 1971 accordant la nationalité sénégalaise, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Reference : D 1973/1356 Published on : 22/12/1973

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12, 16 et 17, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967; Vu les requ&ecir

Décret n° 71-1356 du 22 décembre 1971 accordaDécret n° 71-1356 du 22 décembre 1971 accordant la nationalité sénégalaise, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961nt la nationalité sénégalaise, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Reference : D 1973/1356 Published on : 22/12/1973