Décret n° 71-205 du 22 février 1971 portant approbation du budget de la commune d'Oussouye, pour l'année financière 1970-1971
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, et 65;
Vu le Code de l'administration communale;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes;
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collec