Décret n° 72-094 du 09 février 1972 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation par le Ministère de la Justice d'un centre de sauvegarde à Ziguinchor et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains nécessaires à sa réalisation

Reference : D 1972/094 Published on : 09/02/1972

Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'implantation par le Ministère de la Justice d'un centre de sauvegarde complémentaire du deuxième chantier d'adaptation sociale à Ziguinchor. Art 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat des terr

Reference : D 1972/094 Published on : 09/02/1972