Décret n° 72-1003 du 26 août 1972 portant rectification et approbation du budget de la commune de Joal-Fadiouth, gestion de 1972-1973
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant code de l'administra-tion communale;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes;
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 196