Décret n° 72-1039 du 16 octobre 1972 modifiant le décret n° 72-739 du 20 juin 1972 déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du poste de transformation 90/30 ky de Hann
Article premier
L'article 2 du décret n° 72-739 du 20 juin 1972 déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du poste de transformation 90/30 KV de Hann est modifié comme suit :
Art 2 (nouveau)
Sont déclarés cessibles les terrains ci-après désignés