Décret n° 72-1056 du 13 septembre 1972 prononçant le retrait des titres d'occupation des terrains du domaine privé de l'Etat nécessaires à la réalisation du projet de rénovation du quartier de Fith-Mith dit Gibraltar II et fixant les indemnités dues aux occupants

Reference : D 1972/1056 Published on :