Décret n° 72-116 du 21 février 1972 portant approbation de l'avenant à la convention du 29 juin 1970 de la Compagnie Sucrière Sénégalaise, agréée au statut d'entreprise conventionnée par le décret n° 70-898' du 20 juillet 1970
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un code des investissements, modifiée et complétée par la loi n° 65-34 du 19 mai 1965;
Vu le décret n° 70-898 du 20 juillet 1970 portant agrément de