Décret n° 72-1273 du 27 octobre 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Tambacounda, d'une contenance de 5 ha 19 a 38 ca, en vue de sa cession, moyennant le prix de pr