Décret n° 72-1282 du 27 octobre 1972 autorisant la cession d'une parcelle de terrain formée du titre foncier n° 241-B.C. et d'une portion du titre foncier n° 300-B.C
Article premier
Est autorisée la cession à titre de régularisation au profit de M. Emile Badiane, instituteur, d'une parcelle de terrain, sise à Ziguinchor, quartier Santhiaba, d'une contenance de 1226 mètres carrés, formée du titre foncier n° 241 n.c. et d'une portion du titre fon