Décret n° 72-1378 du 29 novembre 1972 portant constitution d'une commission spéciale « ad hoc » d'avancement pour le personnel des corps d'extinction groupés des infirmiers vétérinaires, moniteurs d'agriculture, préposés des eaux et forêts et gardes forestiers au titre des années 1972 et des années antérieures
Article premier
Conformément aux dispositions de la loi n° 71-31 du 12 mars 1971, il est créé une commission spéciale ad hoc qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement dans les corps d'extinction groupés des infirmiers vétérinaires, moniteurs d'agr