Décret n° 72-1391 du 5 décembre 1972 portant annulation de crédits ouverts au titre du compte d'affectation spéciale du fonds routier, répartition des crédits annulés et ouverture de la tranche 1972-1973 du fonds routier
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 72-62 du 20 juin 1972 portant loi de finances pour l'année financière 1972-1973;
Vu le décre