Décret n° 72-1512 du 29 décembre 1972 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 815.000.000 de francs au compte spécial C.C.C.E. « Investissements sur autres prêts étrangers »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances.
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 6