Décret n° 72-183 du 02 mars 1972 portant ouverture de crédits d'un montant de 328.600.000 francs au compte spécial C.C.C.E. « Investissements sur subventions de la République française »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 3 mars 1964 portant règlement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par décret n° 65-449 du 26 juin