Décret n° 72-372 du 24 mars 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location avec promesse de vente
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 164-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national, d'une parcelle du domaine national si