Décret n° 72-404 du 10 avril 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national à Koungheul et en prononçant la désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi nº 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national, d'un terrain situé à Koungheul, d&