Décret n° 72-473 du 24 avril 1972 instituant une commission d'avancement spéciale par dérogation au décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-056 du 13 février 1962, relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, est instituée une commission spéciale qui sera chargée pour l'ensemble des fonctionnaires des affaires étrangères