Décret n° 72-475 du 24 avril 1972 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps des agents sanitaires du cadre de la santé publique
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline et en attendant l'organisation des élections pour la désignation des représentants élus des fonctionnaires du corps des a