Décret n° 72-483 du 29 avril 1972 ordonnant la publication de la décision n° 3671 prise le 22 avril 1971 à Tananarive par le conseil d'Association de la C.E.E.-E.A.M.A
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 70-18 du 13 avril 1970 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains