Décret n° 72-484 du 29 avril 1972 ordonnant la publication de la constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile (C.A.F.A.C.), signée à Addis-Abéba, le 17 janvier 1969
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 71-19 du 3 février 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile (CAFAC), signée à Addis-Ab&e