Décret n° 72-650 du 01 juin 1972 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30- 18-07 Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'Ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de Finances;
Vu la loi n° 67-01 du 30 janvier 1967 modifiant la loi n° 66-51 du 9 juin 1966 portant loi des finances pour l'année fin