Décret n° 72-652 du 01 juin 1972 portant approbation de la demande d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Gossas, pour la gestion 1971-1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le code de l'administration communale;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes ;
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales;
Vu l&#