Décret n° 72-736 du 20 juin 1972 portant approbation du cahier général des charges des marchés publics de travaux et de fournitures financées par le Fonds Européen de Développement et le rendant applicable au Sénégal
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code des obligations civiles et commerciales;
Vu le code des obligations de l'administration;
Vu le code de l'administration communale;
Vu la loi n° 66-27 du 2 mai 1966 relative aux établissements publics, aux