Décret n° 72-803 du 10 juillet 1972 portant intégration dans le corps des ingénieurs de l'aéronautique civile
Article premier
En application des dispositions de l'article 10 du décret n° 63-297 du 11 mai 1963 portant statut particulier des fonctionnaires du cadre de l'aéronautique Jue civile, M. Nalla Fall, ingénieur des travaux de l'aéronautique civile de 3e classe 2e échelon, titulaire du di