Décret n° 72-822 du 10 juillet 1972 portant constitution d'une commission spéciale « ad hoc » d'avancement pour les corps groupés des conducteurs, aides-conducteurs d'agriculture et assistants d'élevage au titre des années 1972 et antérieures
Article premier
Conformément aux dispositions de la lọi n° 71-31 du (12 mars 1971, il est créé une commission spéciale « ad-hoc» qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement dans les corps groupés des conducteurs, aides-conducteurs de l'agriculture et assi