Décret n° 72-823 du 10 juillet 1972 portant constitution d'une commission spéciale d'avancement et de titularisation pour le personnel du corps des moniteurs d'économie familiale rurale au titre des années 1972 et antérieures
Article premier
Conformément aux dispositions de la loi n° 71-31 du 12 mars 1971, il est créé une commission spéciale ad-hoc qui sera chargée de proposer les titularisations et les avancements de grades dans le corps des monitrices d'économie familiale rurale au titre des années 1972 et an