Décret n° 72-847 du 13 juillet 1972 portant autorisation de virement de crédits de 21.257 francs au budget de la commune de Nioro-du-Rip, gestion 1971-1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'administration communale;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant le pouvoir de la tutelle sur les communes;
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des col