Décret n° 72-935 du 25 juillet 1972 modifiant le décret n° 69-442 du 14 avril 1969 relatif aux indemnités des Ministres et Secrétaires d'Etat ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 69-442 du 14 avril 1969 relatif aux indemnités des Ministres et Secrétaires d'Etat ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels,