Décret n° 72-973 du 26 juillet 1972 chargeant le Ministre d'Etat, chargé des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports de l'intérim du Président de la République et du Premier Ministre
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37, 38 et 44;
Vu le décret n° 64-009 du 9 janvier 1964 relatif à l'intérim du Président de la République;
Vu le décret n° 70-230 du 26 février 1970 portant nomination du Premier Ministre;