Décret n° 72-996 du 26 juillet 1972 ordonnant la publication du protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, signé à New-York le 29 septembre 1967
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 69-012 du 12 février 1969 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, signé à New-York le 29