Décret n° 73-021 du du 9 janvier 1973 portant modification et approbation de la demande d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Bambey, gestion 1972-1973
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code de l'administration communale.
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes.
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des col