Décret n° 73-038 du 9 janvier 1973 abrogeant et remplaçant le décret n° 72-1313 du 31 octobre 1972 fixant les conditions de commercialisation du mil de la campagne 1972-1973
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développem