Décret n° 73-051 du 16 janvier 1972 déclarant d'utilité publique le renouvellement de la ligne de 30 KV reliant le poste 90/30 KV Hann au poste Bonna
Article premier
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de renouvellement de la ligne 30 KV reliant le poste 90/30 KV Hann au poste Bonna.
Art 2
Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessit&eacu