Décret n° 73-085 du 20 janvier 1973 fixant les modalités d'application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements et services publics
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment ses articles 134 et 142;
Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du travai