Décret n° 73-103 du 31 janvier 1973 ordonnant la publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Varsovie le 12 octobre 1929, et du protocole portant modification de la dite convention, signé à la Haye le 28 septembre 1955
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 62-43 du 6 juin 1962 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour l'unification de certaines règles, relatives au transport aérien international, fai