Décret n° 73-1057 du 26 novembre 1973 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 135.000.000 de francs au compte spécial C.C.C.E. « Investissements sur prêts de la République française »
Article premier
Sont ouverts au compte spécial C.C.C.E. Investissements sur prêts de la République française > des crédits de paiement d'un montant de 135.000.000 de francs pour la réalisation du projet ci-dessous.
Art 2
La détermination des crédits par chapitre et par arti