Décret n° 73-107 du 31 janvier 1973 fixant l'organisation des études et les programmes d'enseignement des sections spéciales au personnel de l'administration pénitentiaire de l'Ecole nationale de police
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72- 23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret n° 72-690 du 12 juin 1972 fixant les modalités d'application de la loi n° 72- 23 du 19 avril 197