Décret n° 73-1071 du 28 novembre 1973 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement dans le corps des attachés d'administration au titre de l'année 1974 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement des fonctionnaires du corps des attachés d'administration au titre de l'ann&e