Décret n° 73-1073 du 28 novembre 1973 portant institution d'une commission d'avancement pour le personnel du corps des secrétaires des greffes et parquets au titre de l'année 1974 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commision administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1974 et des années antérieures dans le corps des