Décret n° 73-1091 du 04 décembre 1973 déclarant d'utilité publique le plan de remembrement des Almadies

Reference : D 1973/1091 Published on : 04/12/1973

Article premier Le plan d'urbanisme de détail de la zone de rémembrement des Almadies, approuvé et rendu, exécutoire par le décret n° 72-387 du 7 avril 1972, est déclaré d'utilité publique. Art 2 Est prescrite l'immatriculation-au nom de l'Etat, dans les forme

Reference : D 1973/1091 Published on : 04/12/1973