Décret n° 73-1097 du 06 décembre 1973 fixant les modalités de la prime de rendement prévue par le décret n° 63-295 du 11 mai 1963 en faveur des fonctionnaires mécanographes sur machines à cartes perforées et instituant une prime de rendement en faveur de certains personnels en service au Ministère des Finances et des Affaires économiques
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu le décret n° 63-295 du 11 mai 1963 portant statut particuli