Décret n° 73-1167 du 29 décembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Koutal, Région du Sine-Saloum, d'une contenance de 6 hectares en vue de son affectation