Décret n° 73-186 du 28 février 1973 autorisant la cession au Gouvernement du Japon d'un terrain de 3900 mètres carrés environ à distraire du titre foncier n° 5725 D.G
Article premier
Est autorisée la cession, au profit du Gouvernement du Japon, d'un terrain d'une superficie de 3900 m2, sis à Fann, en bordure de l'avenue des Ambassades, à distraire du titre foncier n° 5725 D.G.
Art 2
Ladite cession sera réalisée aux principales conditions suivantes :