Décret n° 73-193 du 28 février 1973 complétant le décret n° 72-1259 du 26 octobre 1972 fixant le taux des redevances pour internat dans les lycées
Article premier
Le décret n° 72-1259 du 26 octobre 1972 est complété par un article 3 bis ainsi conçu :
« Article 3 bis
Les dispositions du présent décret sont applicables aux surveillants d'internat en ce qui concerne le taux de redevance pour la nourriture et les conditions de paiem