Décret n° 73-304 du 31 mars 1973 portant ouverture de crédits d'un montant de 14.000.000 de francs C.F.A. au compte spécial « Investissements de la République française »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le dieret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant réglement de la nomenclature nationale du budget de l'Etat, modifiée par le décret n° 65-449 du