Décret n° 73-321 du 31 mars1973 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires des corps groupés des sages-femmes d'Etat et des assistants sociaux et des agents techniques de la santé publique
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, il est institué une commission administrative paritaire « ad-hoc » chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avan