Décret n° 73-355 du 18 avril 1973 portant répartition des établissements précédemment rattachés au Ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65:
Vu la loi d'orientation de l'Education nationale n° 71-36 du 3 juin 1971;
Vu le décret n° 73-133 du 9 février 1973 transférant au Ministère chargé de la Formation professionnelle certains &