Décret n° 73-358 du 18 avril 1973 portant constitution d'une commission spéciale d'avancement et de titularisation pour le personnel des corps des ingénieurs de l'agriculture, du génie rural, des pêches maritimes, des eaux et forêts et vétérinaires de l'élevage, au titre des années 1973 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n 62-051 do 15 février 1962, il est créé une commission spéciale ad-hoc qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et les titularisations dans les corps groupés des ingénieurs de l'agricultur